Article (Décret no 97-893 du 26 septembre 1997 modifiant le décret no 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics)
Art. 1er. - Le 2o de l'article 3 du décret du 26 mars 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans les services de police technique et scientifique, ils assurent, sous l'autorité des ingénieurs, la mise en oeuvre de techniques au sein de leur section ; ».