Article (Arrêté du 30 avril 1997 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1993 modifié relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes)
Art. 1er. - Le premier alinéa du point 2 de l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 1993 susvisé est modifié comme il suit :
Les mots « au moins deux sessions par an » sont remplacés par les mots « une session par an ».