Article (Décret no 97-526 du 26 mai 1997 portant statut particulier du corps des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse)
Art. 31. - Le décret no 75-679 du 24 juillet 1975 modifié relatif au statut particulier du personnel d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.