Article (Décret du 31 mai 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pommeau de Bretagne »)
Art. 11. - L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un apéritif à base de cidre a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Pommeau de Bretagne », lorsqu'il ne répond pas à toutes les conditions prévues par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et la protection des appellations d'origine sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.