Article (Décision no 97-124 du 14 mai 1997 autorisant la société IDF COM à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage partagé par fusion de ses réseaux existants sur les zones de Paris - Ile-de-France et de Nord - Pas-de-Calais)
Art. 1er. - La société IDF COM est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage partagé sur les zones de Paris - Ile-de-France et de Nord - Pas-de-Calais selon les conditions précisées par la présente décision, en fusionnant les réseaux radioélectriques indépendants à usage partagé autorisés par les arrêtés des 29 décembre 1992 et 28 avril 1995 susvisés.