Article (Décret du 6 mai 1997 portant nomination à la Commission nationale d'équipement commercial)
Art. 2. - Le ministre de la culture et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.