Article (Décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale)
Art. 5. - Il est ajouté au 2o de l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 susvisé, après le b, un c ainsi rédigé :
« c) Aux responsables des services à compétence nationale. »