Article (Décret no 97-510 du 21 mai 1997 fixant les dispositions statutaires applicables aux chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Art. 13. - S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, les chargés de mission de l'INSEE titularisés en application de l'article 10 ci-dessus sont classés dans les conditions définies aux articles 13-1 à 13-6 suivants.