Article (Décret no 97-509 du 21 mai 1997 pris pour l'application des articles 29 et 29-1 de la loi no 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne, modifiée par l'article 102 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières)
Art. 3. - La réalisation du gage d'un compte d'instruments financiers prévue aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 29 de la loi du 3 janvier 1983 susvisée intervient dans la limite du montant de la créance garantie et, le cas échéant, dans le respect de l'ordre indiqué par le titulaire du compte :
- pour les sommes en toute monnaie figurant dans le compte gagé, directement par transfert en pleine propriété au créancier gagiste ;
- pour les valeurs mobilières, françaises ou étrangères négociées sur un marché réglementé que le titulaire du compte gagé ou, à défaut, le créancier gagiste a désignées, par vente sur un marché réglementé ou attribution en propriété de la quantité déterminée par le créancier gagiste. Cette quantité est établie, par le créancier gagiste, sur la base du dernier cours de clôture disponible sur un marché réglementé,
et - pour les parts ou actions d'organisme de placement collectif au sens de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1996 susvisée, que le titulaire du compte gagé ou, à défaut, le créancier gagiste a désignées, par présentation au rachat ou attribution en propriété de la quantité qu'il détermine. Cette quantité est établie, par le créancier gagiste, sur la base de la dernière valorisation disponible desdites parts ou actions.
Le titulaire du compte gagé supporte tous les frais résultant de la réalisation du gage ; ces frais sont imputés sur le montant résultant de cette réalisation.