Article (Arrêté du 7 juillet 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de la région Alsace)
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 33 du 4 avril 1997 à la convention collective de travail du 2 décembre 1985 concernant les exploitations agricoles de la région Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.