Article (Circulaire du 9 mai 1997 relative aux règles d'organisation des administrations centrales et des services à compétence nationale et de délégation de signature des ministres)
B. - Règles de procédure
Lorsque vous serez amené à modifier les structures de votre administration centrale, vous vous rapprocherez, avant même la préparation des projets de décret ou d'arrêté, du ministre chargé de la réforme de l'Etat et de la fonction publique qui est particulièrement chargé de veiller à la bonne mise en oeuvre des orientations que j'ai retenues et qui, en vertu de leur décret d'attribution, contresigne ces textes.
Conformément aux dispositions du décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, vous soumettrez au comité technique paritaire de votre département le projet de décret d'organisation du ministère ainsi que les projets d'arrêté interministériel organisant les directions et services en sous-directions et d'arrêté organisant les sous-directions.
Le décret d'organisation d'un ministère étant pris en Conseil d'Etat, vous en saisirez la Haute Assemblée dans les conditions habituelles. Vous m'adresserez ensuite ce texte, après recueil des contreseings, pour signature et publication au Journal officiel.
L'arrêté interministériel relatif à l'organisation des directions et services qui vous sont directement rattachés en sous-directions, ainsi que l'arrêté ministériel fixant l'organisation des sous-directions feront l'objet d'une publication au Journal officiel.