Article (Décret no 97-460 du 2 mai 1997 modifiant le décret no 95-199 du 23 février 1995 relatif au statut particulier du corps des attachés d'administration de l'aviation civile)
Art. 9. - A l'article 11 du même décret, les mots : « à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C » et « en application de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé » sont remplacés respectivement par les mots : « à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classés dans les catégories C ou D » et « en application de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé ».