Article (Décret no 97-460 du 2 mai 1997 modifiant le décret no 95-199 du 23 février 1995 relatif au statut particulier du corps des attachés d'administration de l'aviation civile)
Art. 4. - A l'article 5 du même décret, les mots : « six titularisations » et « dix années au moins de services publics » sont remplacés respectivement par les mots : « cinq titularisations » et « neuf années au moins de services publics, dont cinq au moins de services civils effectifs dans une administration, un service ou un établissement public de l'Etat ».