Paris, le 30 mai 1997.
Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat
Les principes régissant les relations des administrations françaises avec les autorités étrangères sont précisés par deux textes de référence, toujours en vigueur :
- l'arrêté du 22 messidor an VII selon lequel les étrangers accrédités de quelque manière que ce soit près du Gouvernement... n'ont de rapports directs qu'avec le ministre des relations extérieures ; ils ne communiquent que par son intermédiaire avec les autres ministères ;
- Le décret du 25 décembre 1810, selon lequel il est expressément défendu aux ministres de répondre, soit par écrit, soit verbalement, à aucune demande, plainte ou affaire, que ce soit de petite ou de grande importance, qui leur serait adressée par un agent étranger. L'unique réponse doit être qu'ils doivent s'adresser au ministre des relations extérieures.
Le développement des relations internationales implique désormais que d'autres autorités que le ministre des affaires étrangères aient des relations avec leurs homologues étrangers, ou avec des organisations internationale. Ils peuvent notamment être amenés à négocier des engagements internationaux qui lient la France.
Cette pratique qu'impose la vie internationale ne doit à aucun moment mettre en cause l'unité et la cohérence de la politique étrangère de la France : cette cohérence suppose que le ministre des affaires étrangères joue pleinement son rôle de conception et de coordination. Pour ce faire, il doit être tenu informé des relations qu'entretiennent les autres ministres avec des autorités étrangères surtout lorsque celles-ci sont susceptibles d'aboutir à la conclusion d'un accord international.
Les règles générales qui doivent être respectées pour le bon fonctionnement de l'Etat dans la vie internationale ont été rappelées, notamment dans la circulaire du 17 juillet 1995 relative à la coordination de l'action extérieure de l'Etat. Par la présente circulaire, je vous indique les règles à suivre relatives à l'élaboration et à la conclusion des accords internationaux.