Article (Décret no 97-563 du 29 mai 1997 relatif au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à la procédure devant ces juridictions et modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
Art. 17. - Les articles R. 46, R. 191, R. 209 et R. 222-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont modifiés ainsi qu'il suit :
I. - A l'article R. 46, les mots « R. 64 » sont remplacés par les mots « R. 61 ».
II. - Au premier alinéa de l'article R. 191, après les mots : « l'une des formations prévues aux », est ajouté le mot : « deuxième ».
III. - A l'article R. 209, les mots : « ordonne ou » sont remplacés par les mots : « ordonne au ».
IV. - A l'article R. 222-1, les mots : « l'article R. 222-1 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 222-2 ».