Article (Arrêté du 27 mai 1997 modifiant l'arrêté du 18 août 1995 relatif au diplôme de cadre de santé)
Art. 4. - Au premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 18 août 1995 susvisé, les mots « ou son représentant » sont remplacés par les mots « ou le médecin inspecteur régional de la santé ».