Article (Circulaire du 29 mai 1997 relative au rôle de l'Etat actionnaire ou tuteur des entreprises publiques)
3. L'Etat doit assurer pleinement son rôle d'actionnaire
dans les organes sociaux des entreprises publiques
Dans cette perspective, je vous demande de veiller à la mise en oeuvre rapide et systématique d'un certain nombre d'améliorations méthodologiques.
Dès à présent, compte tenu de la charge de travail que constitue l'exercice sérieux de la fonction d'administrateur dans une entreprise, une même personne ne pourra participer, à compter du 1er janvier 1998, à plus de quatre conseils d'administration d'entreprises publiques.
Dans la programmation et l'organisation des travaux préparatoires des conseils et des assemblées générales, il vous appartient d'obtenir systématiquement des entreprises la transmission de l'ordre du jour, des principaux dossiers et des avant-projets de résolutions avec un délai suffisant de nature à permettre l'examen de ces documents et le recueil des instructions ministérielles ou interministérielles dans des conditions acceptables. A défaut, vous vous réserverez la possiblité de demander le report du conseil.
Vous assurerez également une parfaite coordination des positions des administrateurs de l'Etat. A cette fin, un chef de file sera désigné dans chaque conseil, en fonction des compétences des représentants de l'Etat et de la nature des problèmes auxquels l'entreprise se trouvera confrontée. De la même façon, la tenue de réunions préparatoires doit être généralisée et il vous appartient de veiller à la présence assidue des représentants de l'Etat tant à ces pré-conseils qu'aux conseils eux-mêmes.
Enfin, j'ai chargé le ministre de l'économie et des finances de diffuser un guide des diligences de l'administrateur représentant de l'Etat qui comporte notamment un rappel des devoirs et de la responsabilité civile et pénale des représentants de l'Etat. Il prévoira également les actions de formation et de perfectionnement appropriées pour les administrateurs représentants de l'Etat.
Pour compléter ces dispositions d'application immédiate, je demande au ministre de l'économie et des finances de lancer une mission sur la composition et le mode de fonctionnement des conseils d'administration des entreprises publiques et de vous y associer. Ses conclusions seront rendues en septembre 1997 et trouveront une traduction concrète avant la fin de l'année en ce qui concerne la désignation des personnalités qualifiées et des administrateurs représentant l'Etat dans les conseils d'administration.