Article (Circulaire du 29 mai 1997 relative au rôle de l'Etat actionnaire ou tuteur des entreprises publiques)
1. Dans le cadre qui reste celui de l'autonomie de gestion des entreprises publiques, l'Etat doit jouer de manière plus efficace et plus active son rôle dans la définition de leur stratégie
Le principe d'autonomie de gestion des entreprises publiques demeure, bien entendu, valable. L'Etat n'a pas vocation, en effet, à intervenir directement dans leur gestion courante. Il a en revanche un rôle primordial à jouer dans la définition de leur stratégie et dans le suivi de sa mise en oeuvre.
Pour les entreprises sous statut, l'Etat doit d'abord définir et approuver les missions d'intérêt général qui leur sont confiées. Il fixe ainsi dans la durée le cadre dans lequel doit être inscrite leur stratégie et apportée sa mise en oeuvre. Ceci peut notamment être formalisé dans des contrats d'objectifs pluriannuels réconciliant les objectifs patrimoniaux de l'Etat actionnaire et son action d'Etat tuteur et régulateur.
Le contrôle de la politique d'investissement des grandes entreprises nationales fait intégralement partie de cette mission de l'Etat. Il se situe désormais dans un cadre plus gobal, après la transformation du fonds de développement économique et social en comité des investissements à caractère économique et social. Un bilan de l'action de ce comité sera dressé à la fin de l'année 1998.
Pour les entreprises du secteur concurrentiel, qui ont vocation, à titre principal, à être privatisées, il est de la responsabilité du président de soumettre à l'actionnaire ses propositions de ligne stratégique pour que celui-ci puisse les approuver explicitement et en contrôler l'application.
Sur ces bases, je demande au ministre de l'économie et des finances,
conjointement avec son ou ses collègue(s) concerné(s), d'adresser à chaque président d'entreprise publique, à l'occasion de sa nomination et à des étapes importantes de la vie de la société (notamment à l'appui d'une dotation en capital), une lettre de mission ou d'orientations stratégiques,
de faire le point régulièrement et au niveau approprié, notamment au moment de l'arrêté des comptes, sur la mise en oeuvre de ces orientations stratégiques et d'effectuer les recadrages nécessaires. Les conclusions de ces entretiens seront confirmées par lettre adressée au président.
Ce cadrage stratégique devra être réalisé et documenté pour toutes les entreprises publiques pour la fin de l'année 1997.