Article (Arrêté du 30 mai 1997 portant approbation de la Convention nationale des chirurgiens-dentistes)
Article 27
Des dispositions communes
Les décisions prises en application de l'article 24 s'appliquent un mois après la date de notification adressée au professionnel par lettre recommandée avec avis de réception.
Elles sont portées à la connaissance de la commission paritaire départementale et du secrétariat permanent des parties signataires en même temps qu'à l'intéressé.
Le praticien dispose d'un recours de droit commun.
Les caisses conservent le droit en cas de faute, de fraude ou abus de recourir au contentieux du contrôle technique en application des articles L.145-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
De même, les caisses conservent le droit de mettre en oeuvre les dispositions de l'article L. 133-4 du même code.
TITRE VIII
Des dispositions sociales et fiscales