Article (Arrêté du 30 mai 1997 portant approbation de la Convention nationale des chirurgiens-dentistes)
Article 6
Du devis
Avant l'élaboration d'un traitement pouvant faire l'objet d'un dépassement d'honoraires par entente directe tel que prévu dans la présente convention (article 7), le chirurgien-dentiste remet à l'assuré un devis descriptif écrit, établi selon le modèle présenté en annexe II et comportant :
1. La description précise et détaillée du traitement envisagé et/ou les matériaux utilisés (1) et (2).
2. Le montant des honoraires correspondant au traitement proposé à l'assuré. 3. Le montant de la base de remboursement correspondant calculé selon les cotations de la nomenclature générale des actes professionnels.
Ce devis doit être daté et signé par le praticien et l'assuré ou son représentant. Il peut être accepté par l'intéressé ; soit immédiatement, soit après la décision de la caisse. Ce devis est la propriété de l'assuré.
Les litiges relatifs à l'application de cette disposition sont soumis à la commission paritaire départementale dans les conditions prévues à l'article 24 de la convention. La commission peut demander communication de ce devis au bénéficiaire des traitements concernés.