Article (Décret no 97-589 du 29 mai 1997 modifiant le décret no 73-1060 du 22 novembre 1973 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles)
Art. 2. - L'article 4 ter du décret du 22 novembre 1973 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 4 ter. - A l'intérieur de chaque cycle de cinq nominations, les quatre premières interviennent en application de l'article 4 du présent décret. »