Article (Arrêté du 7 mai 1997 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes)
Art. 2. - Il est inséré après l'article 6 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. - Il est dressé un procès-verbal de chaque visite technique complémentaire. Ce document, qui doit être conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté, décrit notamment les contrôles effectués et les défauts constatés.
« Il doit être différencié des procès-verbaux de visite technique, par l'impression de la mention « Visite complémentaire » sous la rubrique intitulée « Nature du contrôle » figurant à son recto.
« Etabli immédiatement à l'issue de la visite technique complémentaire et visé par le contrôleur qui l'a effectuée, il est remis à la personne qui présente le véhicule. Une copie doit être conservée par le titulaire de l'agrément de l'installation de contrôle ou par le réseau auquel elle est rattachée. »