Article (Arrêté du 15 mai 1997 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle en service, sous-directions et départements)
Art. 7. - La sous-direction des branches et des entreprises est chargée de concevoir et de veiller à la mise en oeuvre des politiques de défense de l'emploi et du développement de la formation professionnelle dans les branches et les entreprises.
Elle aide les branches et les entreprises à anticiper les besoins en compétences et à accompagner l'évolution de la gestion de l'emploi en concevant les instruments d'une politique contractuelle et en gérant les concours que l'Etat apporte à leur action en ces domaines.
Elle suit particulièrement les secteurs et les grandes entreprises rencontrant des difficultés économiques et participe aux instances interministérielles compétentes en matière de conversions industrielles et de localisation des activités.
Elle conçoit, met en oeuvre et suit les différentes interventions de l'Etat pour prévenir ou accompagner les restructurations.
Elle gère les conventions nationales du Fonds national de l'emploi et anime l'action des services déconcentrés dans la mise en oeuvre de ce fonds.
Elle élabore et suit l'application avec les services compétents de la direction des relations du travail (DRT), d'une part, de la législation et la réglementation sur les licenciements pour motif économique, d'autre part, des dispositifs relatifs à l'organisation du travail dans l'entreprise en faveur de l'emploi et de la formation.
Elle participe à la gestion des crédits correspondant à l'ensemble de ces missions.
Elle assure le secrétariat du Comité supérieur de l'emploi et de sa commission permanente.