Article (Arrêté du 2 juillet 1997 portant délégation de signature)
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Deschamps, chef du bureau du cabinet, Mme Michèle Bameul, attaché d'administration centrale, adjoint au chef du bureau, Mme Claudine Delettre, attaché d'administration centrale, chef de la section interventions et personnel, et M. Raymond Yeddou, attaché d'administration centrale, chef de la section courrier et logistique cabinet, sont habilités à signer tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.