Article (Arrêté du 16 mai 1997 fixant le modèle des demandes d'appréciation prévues par le 3o de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales)
Art. 2. - Le directeur général des impôts et le directeur général de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.