Article (Arrêté du 30 avril 1997 fixant les modalités de la participation financière des entreprises aux conventions de préretraite progressive et modifiant l'arrêté du 24 mars 1993 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires auxdites conventions)
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 24 mars 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1o Les mots : « au minimum 40 % et au maximum » sont supprimés.
2o Il est ajouté une deuxième phrase ainsi rédigée : « Chaque adhésion d'un salarié à la convention susmentionnée donne lieu au versement d'une contribution financière à la charge de l'entreprise dans les conditions fixées par le présent arrêté. »