Article (Circulaire du 14 avril 1997 relative à l'établissement des listes électorales prud'homales)
Consultation des intéressés
En toute hypothèse, il apparaît indispensable que l'avis des intéressés soit recueilli préalablement à leur inscription sur l'état relatif aux personnes bénéficiant d'une délégation d'autorité permettant de les assimiler à des employeurs.