Article (Circulaire du 14 avril 1997 relative à l'établissement des listes électorales prud'homales)
b) Personnes bénéficiant d'une délégation écrite
d'autorité permettant de les assimiler à l'employeur
Sont électeurs employeurs en vertu de l'article L. 513-1 « les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l'entreprise une délégation particulière d'autorité, établie par écrit, permettant de les assimiler à un employeur ».