Article (Circulaire du 14 avril 1997 relative à l'établissement des listes électorales prud'homales)
c) Service national
En l'état du droit en vigueur à la date de photographie du corps électoral (31 mars 1997), et sauf dispositions plus favorables dans la convention collective ou le contrat de travail, le contrat de travail est rompu lorsque le salarié effectue le service national. Dans ces conditions, celui-ci n'a pas la qualité d'électeur.