Article (Circulaire du 14 avril 1997 relative à l'établissement des listes électorales prud'homales)
Stagiaires en formation professionnelle
Les stagiaires non salariés bénéficiant d'une formation professionnelle,
tels que les étudiants en stage dans les entreprises, n'ont pas la qualité d'électeur. Ces stagiaires ne doivent pas être confondus avec d'autres bénéficiaires d'actions de formation appelés à participer aux élections soit en qualité de salarié involontairement privé d'emploi, soit en qualité de salarié dont le contrat de travail est suspendu (v. infra A 3 et B).