Article (Circulaire du 14 avril 1997 relative à l'établissement des listes électorales prud'homales)
Dockers
L'article L. 511-2 du code des ports maritimes tel qu'il résulte de la loi du 9 juin 1992 a institué deux catégories d'ouvriers dockers : les ouvriers dockers professionnels qui sont soit mensualisés, soit intermittents et les ouvriers dockers occasionnels. Les dockers professionnels mensualisés et les dockers occasionnels concluent avec leur employeur un contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail, respectivement un contrat de travail à durée indéterminée et un contrat de travail à durée déterminée au sens de l'article L. 122-1 et suivants du code du travail. Ces deux catégories de dockers ont donc la qualité d'électeur salarié.