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Article (Circulaire du 14 avril 1997 relative à l'établissement des listes électorales prud'homales)

Article (Circulaire du 14 avril 1997 relative à l'établissement des listes électorales prud'homales)

B. - Age


Les employeurs et les salariés doivent avoir seize ans accomplis à la date du 31 mars pour être électeurs (art. L. 513-1 et R. 513-2).