Article (Arrêté du 2 mai 1997 portant organisation de la direction des transports terrestres en sous-directions)
Art. 5. - La sous-direction des transports par voies navigables est chargée de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique de l'Etat en matière de voies navigables, qu'il s'agisse des investissements, de l'utilisation ou de la valorisation de la voie d'eau.
Elle assure la tutelle des établissements publics et sociétés du secteur,
notamment Voies navigables de France (VNF), la Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA), les ports autonomes fluviaux, la Compagnie nationale du Rhône (CNR), la Société pour la réalisation de la liaison fluviale Saône-Rhin (SORELIF Saône-Rhin), et gère les interventions financières de l'Etat.
Elle contribue à l'établissement des schémas directeurs des voies navigables et à la mise en oeuvre des études et de la réalisation des grandes infrastructures.
Elle coordonne l'ensemble des actions visant à l'évolution et à l'adaptation du secteur, anime les relations avec les représentants de la profession et les divers utilisateurs de la voie d'eau.
Elle élabore et veille à l'application de la réglementation relative au domaine public fluvial navigable, à la police et la sécurité de la navigation et à l'exploitation commerciale.
Elle gère les interventions en faveur de la batellerie, le contentieux de l'Etat non déconcentré et certaines procédures domaniales et de sécurité de la navigation.
Elle contribue aux réflexions sur l'avenir du transport par voies navigables, à l'harmonisation avec les autres modes de transport et à l'articulation avec les dispositions européennes.