Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision du 10 juillet 1997 portant nomination de deux rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel)
Art. 2. - M. Jean-Denis Combrexelle, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Christophe Chantepy.