Article (Arrêté du 7 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 28 mai 1984 portant homologation d'un règlement technique général de production de plants et l'arrêté du 14 février 1994 homologuant le règlement technique annexe de la production des plants de pommes de terre)
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 28 mai 1984 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 1er. - La production, le contrôle et la certification des plants de pommes de terre doivent répondre aux conditions du règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des plants.
« Ce règlement technique peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges, bureau de la sélection végétale et des semences) ou au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS), 44, rue du Louvre, 75001 Paris, ou au service officiel de contrôle et de certification (SOC). »