Article (Décrets du 24 juin 1997 portant délégation de signature)
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Grammont et Christian Barthod, M. Pierre Bonnaire, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.