Article (Décret n° 97-479 du 9 mai 1997 relatif à la conduite des véhicules du ministère chargé des armées)
Art. 6. - Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.