Article (Décret no 97-630 du 31 mai 1997 relatif aux unions régionales des caisses d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 3. - A la première phrase du premier alinéa de l'article R. 217-8 du code de la sécurité sociale, après les mots : « à l'intention des présidents des conseils d'administration des organismes du régime général » sont insérés les mots : « et des unions régionales des caisses d'assurance maladie ».