Articles

Article (Décret no 97-628 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 96-182 du 7 mars 1996 portant statut des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel)

Article (Décret no 97-628 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 96-182 du 7 mars 1996 portant statut des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel)

Art. 7. - Au premier alinéa de l'article 34 du même décret, après les termes « aux articles L. 668-1 (4e alinéa, 2o) » sont insérés les termes : « , L. 710-17 ».