Article (Arrêtés du 19 juin 1997 portant délégation de signature)
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas,
directeur de l'habitat et de la construction, délégation est donnée, sous les réserves énoncées à l'article 1er, à M. Olivier Piron, chef de service, Mlle Marie-Dominique Hebrard de Veyrinas et M. Philippe Maler, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes,
arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.