Article (Arrêté du 1er juillet 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des opérateurs funéraires habilités ayant subi une sanction administrative (Thanatos))
Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale des collectivités locales, sous-direction des compétences et des institutions locales, bureau des services publics industriels et commerciaux, 75800 Paris Cedex 08, ou auprès de l'ensemble des préfectures du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer.