Article (Décret no 97-657 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale)
Art. 3. - Au dernier alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : « personnel ouvrier » sont remplacés par les mots : « personnel ouvrier mentionné à l'article 4 de la loi no 93-1419 du 31 décembre 1993 ».