Article (Décret no 97-645 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité)
Art. 9. - A l'article 53 du même décret, après les mots : « commission d'arrondissement », sont insérés les mots suivants : « communale ou intercommunale après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ».