Article (Décret no 97-624 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics)
Art. 4. - Au deuxième alinéa de l'article 8-2 du même décret, les mots : « par arrêté du préfet de région » sont remplacés par les mots : « par décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ».