Article (Décret no 97-674 du 31 mai 1997 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant l'article R.* 247-12 du livre des procédures fiscales)
Art. 1er. - Dans la deuxième phase du premier alinéa de l'article R.* 247-12 du livre des procédures fiscales, après les mots : « selon le cas », sont insérés les mots : « par le directeur général des impôts, pour les remises ou transactions relatives aux infractions aux dispositions de l'article 290 quater et du III de l'article 298 bis du code général des impôts », et, après les mots : « par le directeur général des douanes et des droits indirects », sont insérés les mots : « dans les autres cas ».