Article (Arrêté du 30 mai 1997 modifiant l'arrêté du 14 mai 1991 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux rapporteurs occasionnels de la commission de contrôle des assurances)
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 14 mai 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 14 mai 1991 susvisé en faveur des membres de la commission de contrôle des assurances est fixé à 800 F par séance ».