Article (Décret no 97-671 du 31 mai 1997 relatif aux modalités de déclaration de la retenue à la source visée au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, aux modalités de déclaration du prélèvement visé à l'article 125 A du même code et modifiant les annexes II et III à ce code)
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 378 de l'annexe II au code général des impôts sont transférées en annexe III au même code, au livre II, chapitre Ier, section I, II, 8, sous l'article 381 A, et sont ainsi modifiées :
- au premier alinéa, le membre de phrase : « à la recette des impôts du lieu de cet établissement payeur » est remplacé par le membre de phrase : « à la recette des impôts désignée par le ministre chargé du budget » ;
- le deuxième alinéa est abrogé.