Article (Décret no 97-442 du 5 mai 1997 portant création d'un délégué à la modernisation et à la déconcentration auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme)
Art. 2. - Ce délégué est chargé de proposer au ministre les réformes à conduire dans les champs de compétence du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme. Il est également chargé de coordonner et d'évaluer leur mise en oeuvre.
A ce titre, il assure la conduite des démarches de réorganisation des structures des administrations centrales et de la déconcentration de leurs missions.
Il est le correspondant ministériel du commissariat à la réforme de l'Etat. Il assure le secrétariat du comité ministériel pour la réforme de l'Etat.