Article (Décision no 97-88 du 9 avril 1997 approuvant l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom)
Les coûts spécifiques aux services d'interconnexion
L'Autorité a noté l'effet important, sur les tarifs des services d'acheminement du trafic commuté, des coûts spécifiques aux services d'interconnexion. Pour déterminer les coûts spécifiques unitaires, elle a retenu des évaluations prévisionnelles des charges de France Télécom et du volume de trafic d'interconnexion. Ces coûts unitaires seront en tant que de besoin révisés pour l'établissement des tarifs applicables en 1999.