Article (Arrêté du 31 juillet 1997 fixant pour l'année 1997 le montant du budget du fonds additionnel d'action sociale concernant les services ménagers pour les personnes âgées)
Art. 3. - La répartition des dépenses de ce budget est effectuée, à hauteur de 210 000 000 F, entre les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole, sous forme d'une dotation, calculée, pour la moitié, proportionnellement au nombre de bénéficiaires d'avantages de vieillesse agricole et, pour l'autre moitié, en fonction de l'effort accompli au regard de l'aide ménagère à domicile. Cette répartition entre les organismes est établie conformément à l'état annexé au présent arrêté.
Les ressources affectées au fonds additionnel d'action sociale pour la prise en charge des prestations attribuées au titre des dispositifs prévus par la loi du 25 juillet 1994 susvisée, par les arrêtés fixant respectivement pour les années 1995 et 1996 le montant du budget du fonds additionnel d'action sociale, font l'objet d'une dotation complémentaire de 10 000 000 F. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole remboursera, au vu des dépenses engagées et dans la limite de 27 000 000 F en 1997, aux caisses de mutualité sociale agricole de l'Ain, de la Charente, de la Haute-Loire, de la Haute-Garonne, de la Haute-Vienne, d'Ille-et-Vilaine, de l'Indre, de la Moselle, de l'Oise, de la Savoie, du Val-d'Oise et de l'Yonne les prestations qui continuent d'être servies à leurs bénéficiaires en application de l'article 32 de la loi du 24 janvier 1997 susvisée.